Animaux > Responsabilité contractuelle
Le manquement contractuel causal du dommage – Tribunal judiciaire de Tarascon, 29 septembre 2026, RG n° 25/02089 : Sur le fondement des articles 1194 et 1231-1 du Code civil, la responsabilité est engagée lorsque l’inexécution de l’obligation contractuelle a contribué au dommage. Le défaut de séparation des chevaux, malgré le contact observé entre eux, a conduit à la morsure et justifie l’indemnisation intégrale du préjudice corporel.
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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Animaux — Responsabilité contractuelle— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.