L’homologation judiciaire des transactions – Tribunal judiciaire de Bordeaux, 28 septembre 2026, N° de RG 26/04445

L’homologation judiciaire des transactions – Tribunal judiciaire de Bordeaux, 28 septembre 2026, N° de RG 26/04445 : L’article 1565 du Code de procédure civile permet de soumettre l’accord issu d’une médiation, conciliation ou procédure participative au juge compétent pour le rendre exécutoire. L’article 1567 étend ce mécanisme aux transactions conclues sans recours à ces procédures, la saisine pouvant être faite par la partie la plus diligente ou par toutes les parties.