La médiation judiciaire préalable à la poursuite de l’instance – Tribunal mixte de commerce de Saint-denis-de-la-réunion, 30 septembre 2026, N° de RG 2026R00007

La médiation judiciaire préalable à la poursuite de l’instance – Tribunal mixte de commerce de Saint-denis-de-la-réunion, 30 septembre 2026, N° de RG 2026R00007 : L’article 1533 du Code de procédure civile permet au juge d’enjoindre aux parties de rencontrer un conciliateur ou un médiateur afin d’être informées sur l’objet et le déroulement du processus. La réunion d’information, gratuite et obligatoire, doit être réalisée dans le délai fixé par l’ordonnance. Les parties peuvent y être assistées par une personne habilitée devant la juridiction saisie.