Médiation > Homologation judiciaire
La force exécutoire d’un protocole transactionnel homologué – Tribunal des activités économiques de Paris, 30 septembre 2026, RG n° 2025034438 : Le tribunal homologue le protocole transactionnel et lui confère ainsi la force exécutoire sollicitée. L’accord devient le support exécutoire de la transaction conclue entre les parties.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Homologation judiciaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.