Le désistement d’action et l’extinction de l’instance – Tribunal des activités économiques de Marseille, 28 septembre 2026, RG n° 2025F01799

Le désistement d’action et l’extinction de l’instance – Tribunal des activités économiques de Marseille, 28 septembre 2026, RG n° 2025F01799 : La déclaration de désistement de son instance et de son action par la société demanderesse a conduit le tribunal à constater l’extinction de l’action. En application de l’article 384 du Code de procédure civile, cette extinction entraîne celle de l’instance, sans examen au fond des demandes contractuelles initiales. La juridiction s’est ensuite dessaisie de l’affaire.