Communes / Mairies > Domaine public routier
La qualification domaniale des murs de soutènement routiers – CAA de TOULOUSE, 1ère chambre, 10/09/2026, 24TL02943, Inédit au recueil Lebon : Un mur soutenant une voie publique peut en constituer l’accessoire indispensable, mais il ne relève du domaine public que s’il appartient à une personne publique. En l’absence de titre public et au regard du bornage annexé à l’acte de vente, le mur implanté dans une parcelle privée reste privé malgré sa fonction de soutènement.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Communes / Mairies — Domaine public routier— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.