L’établissement de l’intérêt personnel du gestionnaire public – COUR DES COMPTES – CHAMBRE DU CONTENTIEUX – Arrêt – 12/12/2025 – Commune d’Echirolles (Isère) – Affaire n° 17 – n° S-2025-1836

L’établissement de l’intérêt personnel du gestionnaire public – COUR DES COMPTES – CHAMBRE DU CONTENTIEUX – Arrêt – 12/12/2025 – Commune d’Echirolles (Isère) – Affaire n° 17 – n° S-2025-1836 : L’intérêt personnel ne se déduit ni du seul manquement, ni d’une gestion imparfaite, ni de la poursuite d’un objectif d’intérêt général. La volonté alléguée de préserver le climat social, des relations personnelles ou un avantage électoral n’a pas été suffisamment établie. L’absence de cet élément a conduit à la relaxe.