Les conditions de conformité d’un dispositif de caméras – Clôture de la mise en demeure n°2011-036

Les conditions de conformité d’un dispositif de caméras – Clôture de la mise en demeure n°2011-036 : La conformité retenue repose sur l’absence de filmage de l’extérieur, l’adéquation du dispositif à sa finalité déclarée, l’apposition des mentions requises, l’information individuelle des salariés et la fixation d’une durée de conservation de 30 jours. La Commission tient également compte de la désactivation des enregistrements pendant la présence des salariés.