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L’information des salariés sur la vidéosurveillance – Clôture de la mise en demeure n°2014-051 adoptée à l’encontre de la société X

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées

Sécurité / Surveillance > Vidéosurveillance des salariés

L’information des salariés sur la vidéosurveillance – Clôture de la mise en demeure n°2014-051 adoptée à l’encontre de la société X : L’information a été jugée satisfaisante lorsqu’elle résultait à la fois d’un affichage dans les locaux réservés au personnel et d’une mention dans le règlement intérieur, remis aux salariés lors de leur embauche.

🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Sécurité / Surveillance — Vidéosurveillance des salariés— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.

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