Vidéosurveillance des salariés : clôture de la mise en demeure après mise en conformité

La clôture de la mise en demeure et des procédures de contrôle repose sur les mesures correctives apportées par l’organisme. Le masquage ou le repositionnement des caméras installées dans les zones réservées aux salariés, confirmé par des captures d’écran couvrant la quasi-totalité des dispositifs concernés, établit la mise en conformité concernant la surveillance constante des salariés.

L’information des salariés est jugée satisfaisante lorsqu’elle est assurée conjointement par un affichage dans les locaux réservés au personnel et par une mention dans le règlement intérieur, remis lors de l’embauche.

La décision rappelle une distinction de régime : les zones non accessibles au public relèvent de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, tandis que les zones librement accessibles au public relèvent du Code de la sécurité intérieure. La persistance ou la réitération des manquements peut conduire à l’engagement d’une procédure de sanction conformément aux articles 45 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, sans nouvelle mise en demeure préalable. La désignation d’un rapporteur doit alors être notifiée à l’organisme concerné.

⬇️Télécharger la décision version officielle

La société a masqué ou repositionné les caméras situées dans les zones réservées au personnel et produit des captures d’écran des dispositifs concernés. Elle a également informé les salariés par affichage et par une mention intégrée au règlement intérieur. L’autorité a considéré les manquements corrigés et clôturé la mise en demeure ainsi que les contrôles associés, tout en rappelant les conséquences possibles d’une persistance ou d’une réitération.

Une société exploitant plusieurs magasins avait fait l’objet d’une mise en demeure concernant la collecte de données par vidéosurveillance et l’information des salariés.

Elle a indiqué avoir masqué ou repositionné les caméras installées dans les zones réservées au personnel afin d’éviter une surveillance constante. Des captures d’écran de la quasi-totalité des dispositifs concernés ont été produites.

La société a également justifié l’information des salariés par un affichage dans les locaux réservés au personnel et par une mention intégrée au règlement intérieur, remis lors de l’embauche.

Après examen de ces éléments, l’autorité a considéré les manquements corrigés et a clôturé la mise en demeure ainsi que les procédures de contrôle associées. Elle a néanmoins rappelé que la persistance ou la réitération des manquements pourrait entraîner une procédure de sanction sans nouvelle mise en demeure préalable.

• Masquer ou repositionner les caméras des zones réservées aux salariés.
• Établir l’effectivité des mesures correctives par des captures d’écran.
• Informer les salariés par affichage dans les locaux concernés.
• Inscrire l’information dans le règlement intérieur remis lors de l’embauche.
• Maintenir la conformité afin d’éviter toute persistance ou réitération.

• Captures d’écran de la quasi-totalité des caméras visées.
• Constat du masquage effectif des dispositifs.
• Affichage relatif à la vidéosurveillance dans les locaux du personnel.
• Mention de la vidéosurveillance dans le règlement intérieur.
• Remise du règlement intérieur lors de l’embauche des salariés.

La société obtient la clôture de la mise en demeure et des procédures de contrôle après démonstration de sa mise en conformité. Elle reste exposée à une procédure de sanction en cas de persistance ou de réitération des manquements.

• Clôture des procédures de contrôle concernées.
• Maintien du masquage ou repositionnement des caméras.
• Conservation des preuves visuelles de conformité.
• Maintien de l’affichage destiné au personnel.
• Actualisation du règlement intérieur si nécessaire.
• Prévention d’une réitération susceptible de déclencher une sanction.

À faire

• Masquer les caméras des zones réservées aux salariés.
• Repositionner les dispositifs évitant une surveillance constante.
• Conserver des captures d’écran datées des réglages.
• Afficher l’information dans les locaux du personnel.
• Remettre le règlement intérieur lors de l’embauche.

À éviter

• Maintenir une caméra orientée vers une zone réservée.
• Omettre l’information des salariés concernés.
• Négliger la mise à jour du règlement intérieur.
• Supprimer les preuves de la mise en conformité.
• Réitérer les manquements après la clôture du contrôle.

La mise en conformité des dispositifs de vidéosurveillance

La correction d’un manquement relatif à la surveillance constante des salariés peut être établie par le masquage ou le repositionnement des caméras situées dans les zones qui leur sont réservées. Les captures d’écran produites, couvrant la quasi-totalité des caméras visées, ont permis de constater la mise en conformité.

L’information des salariés sur la vidéosurveillance

L’information a été jugée satisfaisante lorsqu’elle résultait à la fois d’un affichage dans les locaux réservés au personnel et d’une mention dans le règlement intérieur, remis aux salariés lors de leur embauche.

La procédure de sanction en cas de réitération

La persistance ou la réitération des manquements peut justifier une procédure de sanction conformément aux articles 45 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Une nouvelle mise en demeure préalable n’est alors pas nécessaire ; la désignation d’un rapporteur doit être notifiée à l’organisme.

Loi du 6 janvier 1978 modifiée, Articles 45 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 modifiée