La procédure de sanction en cas de réitération – Clôture de la mise en demeure n°2014-051 adoptée à l’encontre de la société X

La procédure de sanction en cas de réitération – Clôture de la mise en demeure n°2014-051 adoptée à l’encontre de la société X : La persistance ou la réitération des manquements peut justifier une procédure de sanction conformément aux articles 45 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Une nouvelle mise en demeure préalable n’est alors pas nécessaire ; la désignation d’un rapporteur doit être notifiée à l’organisme.