Les conditions de la vidéosurveillance en chambre d’EHPAD – Délibération n° 2024-024 du 29 février 2024 portant adoption d’une recommandation relative à la mise en place de dispositifs de vidéosurveillance au sein des chambres des établissements accueillant des personnes âgées

Les conditions de la vidéosurveillance en chambre d’EHPAD – Délibération n° 2024-024 du 29 février 2024 portant adoption d’une recommandation relative à la mise en place de dispositifs de vidéosurveillance au sein des chambres des établissements accueillant des personnes âgées : La vidéosurveillance ne peut être envisagée que pour assurer la sécurité d’une personne hébergée dans le cadre d’une enquête pour maltraitance. La suspicion doit être forte et étayée par un faisceau d’indices concordants, les moyens alternatifs doivent avoir été mis en œuvre et les procédures d’enquête interne doivent avoir échoué à lever le doute ou à déterminer l’origine des faits.