La proportionnalité de la surveillance des salariés – Délibération n° 2024-024 du 29 février 2024 portant adoption d’une recommandation relative à la mise en place de dispositifs de vidéosurveillance au sein des chambres des établissements accueillant des personnes âgées

La proportionnalité de la surveillance des salariés – Délibération n° 2024-024 du 29 février 2024 portant adoption d’une recommandation relative à la mise en place de dispositifs de vidéosurveillance au sein des chambres des établissements accueillant des personnes âgées : Le contrôle de l’activité professionnelle doit être transparent, légitime et proportionné. Une surveillance continue des salariés sur leur poste ou pendant leur activité porte une atteinte disproportionnée à leurs droits et libertés, sauf circonstances particulières la justifiant. Les garanties doivent donc prévenir toute surveillance permanente.