Sécurité / Surveillance > correspondance électronique
L’abrogation des recommandations antérieures – Délibération n° 2026-045 du 19 mars 2026 portant adoption d’une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote par correspondance électronique et abrogeant les délibérations n° 2010-371 du 21 octobre 2010 et n° 2019-053 du 25 avril 2019 : L’adoption de la nouvelle recommandation abroge les délibérations n° 2010-371 du 21 octobre 2010 et n° 2019-053 du 25 avril 2019. La délibération nouvelle est publiée au Journal officiel de la République française.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Sécurité / Surveillance — correspondance électronique— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.