La durée de conservation des listes électorales – Délibération portant recommandation concernant les traitements automatisés d’informations nominatives relatives à la gestion par les mairies, du fichier électoral prud’homal.

La durée de conservation des listes électorales – Délibération portant recommandation concernant les traitements automatisés d’informations nominatives relatives à la gestion par les mairies, du fichier électoral prud’homal. : nLes listes, documents préparatoires et copies communiquées à un électeur ne doivent pas être conservés après l’expiration des délais de recours contentieux. Leur conservation au-delà de la durée déterminée est sanctionnée par l’article 226-20 du code pénal, en lien avec l’article 28 de la loi du 6 janvier 1978.