La durée d’exercice du droit d’accès électoral – Délibération portant adoption d’une recommandation relative à la mise en oeuvre du droit d’accès au fichier électoral

La durée d’exercice du droit d’accès électoral – Délibération portant adoption d’une recommandation relative à la mise en oeuvre du droit d’accès au fichier électoral : nLe droit spécial prévu par l’article 32 ne peut être exercé que pendant la période de campagne électorale. La recommandation précise que ses modalités ne préjugent pas du droit général d’accès organisé par le code électoral et la jurisprudence hors période électorale.n