Le principe d’égalité dans la délivrance des listes – Délibération portant adoption d’une recommandation relative à la mise en oeuvre du droit d’accès au fichier électoral

Le principe d’égalité dans la délivrance des listes – Délibération portant adoption d’une recommandation relative à la mise en oeuvre du droit d’accès au fichier électoral : nSur demande écrite, les listes doivent être délivrées dans un délai maximal de quatre jours ouvrables, sous toute forme, en respectant une stricte égalité entre les demandeurs. Le prix des prestations reste dû à la commune par chaque bénéficiaire. Les informations sont réservées à des fins électorales ; leur détournement relève de l’article 44 de la loi n° 78-17.