Les droits de la défense du majeur protégé en garde à vue – Décision 2026-1191 QPC – 03 avril 2026 – M. Bruno M. [Absence d’obligation légale d’aviser le curateur ou le tuteur d’un majeur protégé de la prolongation de sa garde à vue ou de la notification à cette personne de nouveaux faits] – Non conformité totale – effet différé – réserve transitoire

Les droits de la défense du majeur protégé en garde à vue – Décision 2026-1191 QPC – 03 avril 2026 – M. Bruno M. [Absence d’obligation légale d’aviser le curateur ou le tuteur d’un majeur protégé de la prolongation de sa garde à vue ou de la notification à cette personne de nouveaux faits] – Non conformité totale – effet différé – réserve transitoire : L’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen garantit les droits de la défense. Le majeur protégé peut être privé d’un discernement suffisant pour choisir utilement de demander un avocat ou de l’assistance de celui-ci. L’absence d’information du représentant légal compromet donc l’exercice effectif de ces droits.