L’information du représentant lors des actes ultérieurs – Décision 2026-1191 QPC – 03 avril 2026 – M. Bruno M. [Absence d’obligation légale d’aviser le curateur ou le tuteur d’un majeur protégé de la prolongation de sa garde à vue ou de la notification à cette personne de nouveaux faits] – Non conformité totale – effet différé – réserve transitoire

L’information du représentant lors des actes ultérieurs – Décision 2026-1191 QPC – 03 avril 2026 – M. Bruno M. [Absence d’obligation légale d’aviser le curateur ou le tuteur d’un majeur protégé de la prolongation de sa garde à vue ou de la notification à cette personne de nouveaux faits] – Non conformité totale – effet différé – réserve transitoire : L’article 706-112-1 du code de procédure pénale imposait l’avis du tuteur, du curateur ou du mandataire spécial lors de la révélation de la mesure de protection, mais pas en cas de prolongation ou d’audition sur d’autres faits. Cette omission a été jugée contraire à la Constitution.