Le non-lieu résultant de la caducité de l’autorisation – CAA de LYON, 4ème chambre, 17/09/2026, 25LY00239, Inédit au recueil Lebon

Le non-lieu résultant de la caducité de l’autorisation – CAA de LYON, 4ème chambre, 17/09/2026, 25LY00239, Inédit au recueil Lebon : nL’expiration de l’autorisation a privé d’objet le litige relatif au refus de son abrogation. Le tribunal devait prononcer un non-lieu à statuer. Son abstention a rendu le jugement irrégulier, justifiant son annulation. La cour a statué par voie d’évocation et constaté elle-même la perte d’objet des conclusions.n