Le danger grave et immédiat justifiant le placement d’un animal – CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 04/09/2026, 24BX01473, Inédit au recueil Lebon

Le danger grave et immédiat justifiant le placement d’un animal – CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 04/09/2026, 24BX01473, Inédit au recueil Lebon : L’article L. 211-11, II, du code rural et de la pêche maritime permet au maire d’ordonner le placement d’un animal lorsqu’il présente un danger grave et immédiat pour les personnes ou les animaux domestiques. La mort d’un autre chien après une attaque violente suffit, selon la décision, à caractériser ce danger.