Urbanisme > Procès-verbal d’infraction
La prescription des infractions de construction – CAA de NANTES, 5ème chambre, 29/09/2026, 24NT02492, Inédit au recueil Lebon : Le maire n’est tenu de faire dresser procès-verbal, sur le fondement de l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme, que si l’action publique reste possible. Le délai court à compter de l’achèvement des travaux, lorsque les installations sont en état d’être affectées à leur usage. La cour retient que les quatre bâtiments étaient achevés au plus tard en 1982, 2010 ou 2014 ; les éventuelles infractions étaient donc prescrites.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — Procès-verbal d’infraction— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.