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La compatibilité des PLU avec le SDRIF – CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 24/09/2026, 26VE00423, Inédit au recueil Lebon

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées

Urbanisme > Évaluation environnementale

La compatibilité des PLU avec le SDRIF – CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 24/09/2026, 26VE00423, Inédit au recueil Lebon : En application des articles L. 123-1, et du code de l’urbanisme, le PLU doit être compatible avec le SDRIF. Le contrôle s’effectue globalement, à l’échelle pertinente, sans rechercher l’adéquation à chaque orientation isolée. Des espaces paysagers protégés représentant une part importante des zones urbaines, assortis de règles très restrictives, peuvent faire obstacle aux objectifs de densification. Une extension des zones urbaines ne compense pas cette insuffisante densification.

🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — Évaluation environnementale— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.

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