Urbanisme > Évaluation environnementale
La transmission d’une question prioritaire de constitutionnalité – CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 24/09/2026, 26VE00423, Inédit au recueil Lebon : Selon les articles 23-1 et 23-2 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 et l’article 61-1 de la Constitution, la transmission suppose notamment une disposition applicable, non déjà déclarée conforme et une question sérieuse. La cour estime que l’article L. 151-23 ne prive pas les propriétaires de leur propriété, mais réglemente le droit de construire pour un motif écologique. Les restrictions doivent rester proportionnées ; la question ne présente toutefois pas de caractère sérieux.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — Évaluation environnementale— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.