Animaux > absence d’urgence
La recevabilité de l’intervention des fédérations – Conseil d’État, Juge des référés, 17/09/2026, 519055, Inédit au recueil Lebon : L’intervention en défense est recevable lorsque les intervenants justifient d’un intérêt au maintien de l’acte contesté. Les fédérations de chasseurs disposent d’un tel intérêt dès lors que l’arrêté fixe la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Animaux — absence d’urgence— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.