Référé-suspension : absence d’urgence face au classement d’espèces susceptibles d’occasionner des dégâts

L’article L. 521-1 du code de justice administrative subordonne la suspension d’une décision administrative à deux conditions cumulatives : l’urgence et l’existence d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à sa légalité.

L’urgence suppose que l’exécution de l’acte porte une atteinte suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Son appréciation est concrète, objective et fondée sur l’ensemble des circonstances ainsi que sur les justifications produites.

La juridiction relève que le renard roux et la fouine sont classés en France parmi les espèces présentant une préoccupation mineure et qu’aucun élément ne démontre une situation différente dans le département concerné. Les éléments invoqués concernant la biodiversité, la sécheresse, les pièges non sélectifs, la maladie de Lyme et les récoltes ne suffisent pas à établir une atteinte immédiate caractérisant l’urgence.

La condition d’urgence faisant défaut, la juridiction rejette la demande sans examiner le doute sérieux sur la légalité de l’arrêté. Les conclusions fondées sur l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont également rejetées. L’intervention des fédérations de chasseurs, justifiant d’un intérêt au maintien de l’arrêté, est admise.

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Une association demandait la suspension d’un arrêté classant le renard roux et la fouine parmi les espèces susceptibles d’occasionner des dégâts dans les Vosges. Elle invoquait les risques liés au piégeage, à la biodiversité et à la sécheresse. La juridiction a admis l’intervention de fédérations de chasseurs, puis rejeté la demande, aucun élément ne démontrant une atteinte immédiate aux espèces, à la situation sanitaire ou aux récoltes.

Une association demande la suspension, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’un arrêté ministériel classant le renard roux dans 203 communes des Vosges et la fouine dans tout le département parmi les espèces susceptibles d’occasionner des dégâts. Elle invoque l’utilisation de pièges non sélectifs, la fragilité de la biodiversité, la sécheresse, les risques pour certaines espèces protégées, ainsi que l’utilité de ces animaux dans la prévention de la maladie de Lyme et la protection des récoltes.

Deux fédérations de chasseurs interviennent en défense. La juridiction admet leur intervention, puis rejette la demande : l’urgence n’est pas établie, aucun élément ne démontrant une atteinte immédiate à la biodiversité, à l’état de conservation des espèces, à la situation sanitaire ou aux récoltes. Elle ne se prononce donc pas sur le doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté.

• Établir une atteinte suffisamment grave et immédiate
• Démontrer concrètement les effets de l’acte contesté
• Justifier l’atteinte à un intérêt public ou aux intérêts défendus
• Apprécier objectivement l’urgence au regard de toutes les circonstances
• Produire des éléments établissant une atteinte immédiate aux espèces
• Démontrer les conséquences sanitaires ou agricoles alléguées

• Classement du renard roux et de la fouine en préoccupation mineure par l’UICN
• Absence d’élément démontrant une situation différente dans les Vosges
• Échanges à l’audience sur les effets immédiats de l’arrêté
• Éléments relatifs à la sécheresse et à la vulnérabilité des animaux

La demande de suspension est rejetée faute d’urgence, sans examen du doute sérieux sur la légalité de l’arrêté. L’intervention des fédérations de chasseurs est admise et les frais irrépétibles ne sont pas accordés à l’association requérante.

• Maintien provisoire de l’exécution de l’arrêté
• Poursuite du contentieux au fond sur la légalité
• Absence d’examen des moyens de légalité en référé
• Recevabilité de l’intervention des fédérations de chasseurs
• Rejet des conclusions fondées sur l’article L. 761-1

À faire

• Établir précisément l’atteinte grave et immédiate
• Documenter les effets locaux de l’arrêté
• Produire des données sur l’état de conservation
• Relier les risques allégués à l’exécution immédiate
• Justifier l’intérêt à intervenir au maintien de l’acte

À éviter

• Se limiter à des considérations générales sur la biodiversité
• Invoquer une urgence sans éléments locaux vérifiables
• Confondre urgence et doute sérieux sur la légalité
• Négliger l’appréciation objective de toutes les circonstances
• Oublier que l’absence d’urgence dispense d’examiner la légalité

L’urgence au sens de l’article L. 521-1 du Code de justice administrative

L’urgence exige une atteinte suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts défendus. Son appréciation est concrète, objective et fondée sur l’ensemble des circonstances. La juridiction estime que les éléments produits ne démontrent pas une atteinte immédiate à la biodiversité, à l’état de conservation des espèces, à la situation sanitaire ou aux récoltes.

La recevabilité de l’intervention des fédérations

L’intervention en défense est recevable lorsque les intervenants justifient d’un intérêt au maintien de l’acte contesté. Les fédérations de chasseurs disposent d’un tel intérêt dès lors que l’arrêté fixe la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts.

L’absence d’examen du doute sérieux

Lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie, le juge des référés peut rejeter la demande sans examiner l’existence d’un moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision. La juridiction applique cette règle après avoir écarté l’urgence.

Article L. 521-1 du code de justice administrative, Article L. 761-1 du code de justice administrative, Article R. 427-6 du code de l’environnement