Les exceptions de l’article R. 811-10-1 du Code de justice administrative – CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 25/09/2026, 25MA03701, Inédit au recueil Lebon

Les exceptions de l’article R. 811-10-1 du Code de justice administrative – CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 25/09/2026, 25MA03701, Inédit au recueil Lebon : L’article R. 811-10-1 déroge à la règle de l’article R. 811-10 pour des matières précisément énumérées, notamment certaines questions relatives aux étrangers, aux armes, aux taxis, aux débits de boisson ou à l’hospitalisation sous contrainte. La cour refuse d’étendre cette liste à un appel à projets relatif à une subvention.