Urbanisme > espaces paysagers protégés
La proportionnalité des espaces paysagers protégés – CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 24/09/2026, 26VE00424, Inédit au recueil Lebon : Selon l’article L. 151-23 du code de l’urbanisme, la localisation, la délimitation et les prescriptions de protection doivent être proportionnées à l’objectif poursuivi. Une interdiction de construire n’est admise que si elle constitue le seul moyen d’y parvenir. La cour a retenu une protection globale de nombreux secteurs urbains, insuffisamment justifiée par les caractéristiques propres des parcelles et excessivement restrictive.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — espaces paysagers protégés— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.