Urbanisme > étude d’impact
Les prescriptions environnementales et de sécurité – CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 17/09/2026, 25BX02911, Inédit au recueil Lebon : Selon les articles R. 111-26 et R. 111-2 du code de l’urbanisme, le permis peut être assorti de prescriptions spéciales lorsque le projet présente des conséquences dommageables pour l’environnement ou la sécurité. La cour a relevé que le permis imposait le respect des mesures environnementales et des prescriptions du SDIS, sans que les requérants puissent utilement contester leurs conditions d’exécution.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — étude d’impact— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.