La confirmation d’une demande après sursis à statuer – CAA de NANTES, 5ème chambre, 15/09/2026, 25NT00120, Inédit au recueil Lebon

La confirmation d’une demande après sursis à statuer – CAA de NANTES, 5ème chambre, 15/09/2026, 25NT00120, Inédit au recueil Lebon : L’article L. 424-1 du code de l’urbanisme permet au demandeur de confirmer sa demande à l’expiration du sursis à statuer. Cette confirmation fait courir le délai de deux mois au terme duquel le silence de l’administration fait naître un permis tacite.