Associations > Recevabilité de l’appel
La qualité statutaire du représentant associatif – CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 17/09/2026, 25BX02909, Inédit au recueil Lebon : nLa juridiction administrative vérifie, lorsque cette qualité est sérieusement contestée, que le représentant de l’association est habilité à agir. Les statuts attribuaient au conseil d’administration la décision d’engager une action administrative et subordonnaient la conduite du procès par le président à une délégation.n
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Associations — Recevabilité de l’appel— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.