Recevabilité de l’appel d’une association et habilitation statutaire de son président

Une association est engagée par l’organe auquel ses statuts attribuent le pouvoir de la représenter en justice. Lorsque les statuts réservent au conseil d’administration la décision de former une action devant le juge administratif, le président ne peut conduire et mettre en œuvre le procès qu’après avoir reçu une délégation de cet organe.

La juridiction administrative peut vérifier la qualité du représentant, notamment lorsqu’elle est sérieusement contestée ou que les pièces font apparaître un doute. En l’absence de délibération du conseil d’administration décidant l’appel et habilitant le président à saisir la juridiction, la requête est irrecevable pour défaut de qualité pour agir.

L’article L. 761-1 du code de justice administrative fait obstacle à l’octroi de frais irrépétibles contre l’État lorsqu’il n’est pas la partie perdante. La partie requérante peut en revanche être condamnée à verser une somme à la partie privée défenderesse au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

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La cour relève que les statuts de l’association attribuaient au conseil d’administration la décision d’engager une action administrative et permettaient au président de conduire le procès après délégation. Aucune habilitation à interjeter appel et à représenter l’association n’étant produite, elle rejette la requête et met 1 500 euros de frais à sa charge.

Une association a demandé l’annulation d’un arrêté préfectoral autorisant la construction d’une centrale photovoltaïque et de plusieurs équipements sur le territoire d’une commune. Le tribunal administratif ayant rejeté cette demande, l’association a relevé appel et sollicité également une somme au titre des frais de procédure.

La société bénéficiaire du permis a contesté la recevabilité de l’appel, en soutenant notamment que le président de l’association ne justifiait pas de sa qualité pour agir. L’État a conclu au rejet de la requête.

La cour a examiné les statuts de l’association. Ceux-ci attribuaient au conseil d’administration la compétence pour décider d’engager une action devant la juridiction administrative et permettaient au président de conduire le procès après délégation. Aucune décision du conseil d’administration habilitant le président à faire appel et à représenter l’association n’étant produite, la cour a rejeté la requête et mis une somme de 1 500 euros à la charge de l’association au titre des frais irrépétibles.

• Identifier l’organe statutairement compétent pour décider l’action administrative.
• Vérifier les stipulations relatives à la représentation de l’association.
• Établir l’existence d’une décision du conseil d’administration autorisant l’appel.
• Produire une délégation habilitant le président à conduire le procès.
• Contrôler la qualité du représentant lorsque celle-ci est sérieusement contestée.

• Article 9 des statuts attribuant au conseil d’administration le pouvoir d’agir.
• Article 11 des statuts relatif à la représentation par le président.
• Requête d’appel formée par le président au nom de l’association.
• Absence au dossier de délibération autorisant l’appel.
• Absence au dossier de délégation habilitant le président.

L’association ne peut obtenir l’examen au fond de son recours, faute de qualité établie de son représentant. La société défenderesse obtient le remboursement partiel de ses frais, tandis que l’État n’est pas condamné sur ce fondement.n

• Rejet de l’appel pour irrecevabilité.
• Absence d’examen des moyens dirigés contre le permis.
• Condamnation de l’association à verser 1 500 euros.
• Refus des frais irrépétibles demandés contre l’État.
• Nécessité de produire les délibérations habilitantes.

À faire

• Relire les statuts avant toute action administrative.
• Identifier l’organe compétent pour décider le recours.
• Adopter une délibération autorisant précisément l’appel.
• Formaliser la délégation donnée au président.
• Joindre les justificatifs d’habilitation au dossier.

À éviter

• Saisir la juridiction sans décision de l’organe compétent.
• Confondre pouvoir de représentation et pouvoir d’agir.
• Omettre la délégation nécessaire à la conduite du procès.
• Se limiter à invoquer la fonction de président.
• Attendre la contestation adverse pour régulariser les pièces.

La qualité statutaire du représentant associatif

nLa juridiction administrative vérifie, lorsque cette qualité est sérieusement contestée, que le représentant de l’association est habilité à agir. Les statuts attribuaient au conseil d’administration la décision d’engager une action administrative et subordonnaient la conduite du procès par le président à une délégation.n

L’habilitation du président à interjeter appel

nL’absence de pièce établissant une décision du conseil d’administration de relever appel et d’habiliter le président à saisir la cour a conduit à accueillir la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité pour agir. La requête d’appel a donc été déclarée irrecevable.n

Les frais irrépétibles de l’instance

nSur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, aucune somme ne pouvait être mise à la charge de l’État, qui n’était pas la partie perdante. L’association a en revanche été condamnée à verser 1 500 euros à la société défenderesse au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Article R. 600-1 du code de l’urbanisme, Article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, Article R. 111-2 du code de l’urbanisme, Article R. 111-26 du code de l’urbanisme, Article L. 761-1 du code de justice administrative