Urbanisme > Recevabilité du recours
Les travaux nouveaux sur une construction irrégulière – CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 17/09/2026, 24MA02374, Inédit au recueil Lebon : Le propriétaire doit présenter une demande d’autorisation portant sur l’ensemble du bâtiment lorsque celui-ci comporte des éléments irrégulièrement construits ou transformés. La régularisation ultérieure de la véranda ne supprimait pas son caractère non autorisé à la date de l’arrêté. L’article R. 421-17 du code de l’urbanisme encadre la déclaration préalable applicable aux travaux concernés.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — Recevabilité du recours— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.