Recevabilité du recours des voisins et contrôle d’une autorisation de balcon suspendu

L’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme impose au voisin contestant une autorisation d’urbanisme de préciser l’atteinte susceptible d’affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance de son bien. Le voisin immédiat justifie en principe d’un intérêt à agir lorsqu’il produit des éléments suffisamment précis concernant la nature, l’importance ou la localisation du projet. Un constat de commissaire de justice établissant des vues directes sur une propriété a été jugé suffisant.

En application de l’article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme, le juge d’appel doit examiner les moyens d’annulation retenus par les premiers juges et peut confirmer l’annulation dès lors qu’un seul de ces moyens est fondé.

Lorsqu’un bâtiment comporte une construction irrégulière, le propriétaire doit présenter une demande portant sur l’ensemble des éléments du bâtiment ayant été ou devant être modifiés. Cette exigence subsiste tant que la construction antérieure n’était pas autorisée à la date de la nouvelle demande. L’article R. 421-17 du code de l’urbanisme soumet à déclaration préalable certains travaux créant une emprise au sol ou une surface de plancher supérieure à cinq mètres carrés, dans les limites prévues par ce texte.

La cour a également retenu la méconnaissance de l’article UD 11 du règlement du PLU : l’adjonction devait employer des matériaux de même type que l’existant et ne pas porter atteinte au caractère des lieux. L’acier galvanisé du balcon et l’escalier métallique, contrastant avec la villa et les constructions voisines, justifiaient l’opposition aux travaux.

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Des voisins ont obtenu l’annulation d’un arrêté municipal autorisant la création d’un balcon suspendu. La cour a reconnu leur intérêt à agir au vu de vues directes constatées depuis le balcon. Elle a également relevé que la véranda existante n’était pas autorisée et que le projet, en acier galvanisé, contrastait avec son environnement. L’appel du bénéficiaire a été rejeté, avec 2 000 euros de frais à sa charge.

Des voisins immédiats ont demandé l’annulation d’un arrêté municipal retirant une première opposition et ne s’opposant plus à une déclaration préalable relative à la création d’un balcon suspendu. Le tribunal administratif a annulé cet arrêté.

Le bénéficiaire de l’autorisation a fait appel en contestant l’intérêt à agir des voisins, en invoquant la régularisation d’une véranda existante et en soutenant que le projet respectait le règlement du PLU.

La cour relève que les voisins produisent un constat de commissaire de justice établissant des vues directes depuis le balcon sur leur propriété. Elle constate aussi que la véranda de 17 m² n’était pas autorisée à la date de l’arrêté et que le balcon, en acier galvanisé, contraste avec la villa et les maisons voisines. Elle rejette l’appel et met 2 000 euros de frais à la charge du bénéficiaire.

• Qualité de voisins immédiats du projet autorisé
• Éléments précis établissant une atteinte directe à la jouissance du bien
• Vues directes constatées depuis le balcon sur la propriété voisine
• Existence d’une véranda non autorisée à la date de l’arrêté
• Demande d’autorisation portant sur l’ensemble des éléments modifiés
• Respect des matériaux et de l’intégration paysagère exigés par l’article UD 11

• Constat de commissaire de justice du 13 avril 2021
• Vues directes sur le fonds, le jardin et la maison voisins
• Pièces établissant l’existence d’une véranda de 17 m²
• Décision ultérieure de régularisation de la véranda
• Caractéristiques matérielles du balcon en acier galvanisé
• Aspect des villas voisines et de la villa existante

Le bénéficiaire de l’autorisation voit la non-opposition annulée et doit supporter 2 000 euros au titre des frais irrépétibles. Les voisins obtiennent le maintien de l’annulation, tandis que la commune n’est pas condamnée, n’étant pas partie à l’instance.

• Annulation de l’autorisation de balcon suspendu
• Prise en compte obligatoire de la véranda irrégulière
• Contrôle renforcé des vues créées sur les propriétés voisines
• Vérification de la compatibilité des matériaux avec l’existant
• Paiement de 2 000 euros aux voisins

À faire

• Identifier les constructions existantes non autorisées
• Inclure les éléments irréguliers dans la nouvelle demande
• Documenter les vues créées depuis le projet
• Comparer les matériaux avec ceux de la construction existante
• Produire des constats précis sur l’implantation et l’environnement

À éviter

• Déposer une demande limitée aux seuls travaux nouveaux
• Compter sur une régularisation postérieure à l’arrêté contesté
• Négliger l’intérêt à agir des voisins immédiats
• Utiliser des matériaux contrastant avec les constructions voisines
• Omettre l’analyse du règlement architectural du PLU

L’intérêt à agir des voisins immédiats

L’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme exige des éléments précis et étayés établissant une atteinte susceptible d’affecter directement la jouissance du bien. Le voisin immédiat justifie en principe cet intérêt lorsqu’il invoque la nature, l’importance ou la localisation du projet. Un constat de commissaire de justice établissant des vues directes depuis le balcon sur la propriété voisine a été jugé suffisant.

Les travaux nouveaux sur une construction irrégulière

Le propriétaire doit présenter une demande d’autorisation portant sur l’ensemble du bâtiment lorsque celui-ci comporte des éléments irrégulièrement construits ou transformés. La régularisation ultérieure de la véranda ne supprimait pas son caractère non autorisé à la date de l’arrêté. L’article R. 421-17 du code de l’urbanisme encadre la déclaration préalable applicable aux travaux concernés.

La conformité architecturale des adjonctions

L’article UD 11 du règlement du PLU imposait, pour une adjonction, des matériaux de même type que l’existant et l’absence d’atteinte au caractère des lieux. L’acier galvanisé du balcon et l’escalier métallique contrastaient avec la villa crépie et les maisons de plage voisines, justifiant l’annulation de la non-opposition.

Article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme, Article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme, Article R. 421-17 du code de l’urbanisme, Article L. 761-1 du code de justice administrative