Urbanisme > Recevabilité du recours
La conformité architecturale des adjonctions – CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 17/09/2026, 24MA02374, Inédit au recueil Lebon : L’article UD 11 du règlement du PLU imposait, pour une adjonction, des matériaux de même type que l’existant et l’absence d’atteinte au caractère des lieux. L’acier galvanisé du balcon et l’escalier métallique contrastaient avec la villa crépie et les maisons de plage voisines, justifiant l’annulation de la non-opposition.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — Recevabilité du recours— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.