Urbanisme > Opposabilité du RDDECI
L’opposabilité du RDDECI aux autorisations d’urbanisme – CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 17/09/2026, 24MA01941, Inédit au recueil Lebon : nLe PLU peut renvoyer aux prescriptions du RDDECI et les rendre opposables aux demandes d’autorisation d’urbanisme. Toutefois, le motif doit respecter les distances prévues. La cour constate que le point d’eau est situé à moins de 200 mètres des lots projetés. En l’absence de constructions précisément définies, la commune ne pouvait déterminer leur entrée avec certitude. Le motif tiré du RDDECI ne pouvait donc légalement fonder le retrait.n
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — Opposabilité du RDDECI— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.