L’application de l’article UD 11 aux divisions foncières – CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 17/09/2026, 24MA01941, Inédit au recueil Lebon

L’application de l’article UD 11 aux divisions foncières – CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 17/09/2026, 24MA01941, Inédit au recueil Lebon : nLes prescriptions de l’article UD 11 concernent l’aspect et l’insertion des constructions. Elles ne peuvent être opposées à une déclaration portant uniquement sur la division d’un terrain lorsque ni l’implantation ni la consistance des futures constructions ne sont connues. Le motif relatif à l’harmonie des lieux est ainsi illégal, malgré une motivation suffisante de l’arrêté.n