Urbanisme > Opposabilité du RDDECI
La qualité pour agir d’une société par actions simplifiée – CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 17/09/2026, 24MA01941, Inédit au recueil Lebon : nSelon l’article L. 227-6 du code de commerce, le président représente la société à l’égard des tiers et dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir en son nom. La requête mentionnant une représentation par le président en exercice, la fin de non-recevoir est écartée.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — Opposabilité du RDDECI— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.