Urbanisme > Responsabilité administrative
La qualification d’établissement recevant du public lors du permis – CAA de NANTES, 2ème chambre, 18/09/2026, 24NT03548, Inédit au recueil Lebon : Les articles L. 421-3 et R. 421-53 du code de l’urbanisme, ainsi que les articles L. 111-7, L. 111-8 et R. 123-2 du code de la construction et de l’habitation, imposent le respect des règles propres aux établissements recevant du public lorsque le projet relève de cette catégorie. La qualification s’apprécie au stade de l’instruction, selon le dossier et la destination déclarée. Les usages ultérieurs ne suffisaient pas à l’établir.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — Responsabilité administrative— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.