L’obligation d’abrogation d’un acte de fermeture administrative – CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 22/09/2026, 24VE00478, Inédit au recueil Lebon

L’obligation d’abrogation d’un acte de fermeture administrative – CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 22/09/2026, 24VE00478, Inédit au recueil Lebon : L’article L. 243-2 du code des relations entre le public et l’administration impose l’abrogation expresse d’un acte non réglementaire non créateur de droits devenu illégal ou sans objet en raison de circonstances postérieures, sauf cessation de l’illégalité. La levée des non-conformités ayant fondé la fermeture rendait le refus d’abrogation illégal.