Sécurité / Surveillance > Fermeture administrative
Le classement des magasins selon l’effectif accueilli – CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 22/09/2026, 24VE00478, Inédit au recueil Lebon : Les articles R. 143-19 du code de la construction et de l’habitation, GN1 et M1 de l’arrêté du 25 juin 1980 conduisent à déterminer l’effectif selon la surface de vente. La cour retient 629 m², soit 210 personnes, puis ajoute dix membres du personnel. L’effectif total de 220 personnes justifie la quatrième catégorie.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Sécurité / Surveillance — Fermeture administrative— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.