Le seuil d’appel des actions indemnitaires administratives – Conseil d’État, 1ère chambre jugeant seule, 29/09/2026, 510059, Inédit au recueil Lebon

Le seuil d’appel des actions indemnitaires administratives – Conseil d’État, 1ère chambre jugeant seule, 29/09/2026, 510059, Inédit au recueil Lebon : Selon l’article R. 811-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort lorsque l’action indemnitaire ne dépasse pas le montant fixé par les articles R. 222-14 et R. 222-15. Le seuil retenu est de 10 000 euros. Au-delà, le jugement est susceptible d’appel.