La cohérence du règlement avec le PADD – CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 24/09/2026, 24VE01917, Inédit au recueil Lebon

La cohérence du règlement avec le PADD – CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 24/09/2026, 24VE01917, Inédit au recueil Lebon : Selon l’article L. 151-8 du code de l’urbanisme, le règlement doit être cohérent avec le PADD. Le juge apprécie cette cohérence globalement, à l’échelle du territoire couvert par le PLU, en tenant compte du degré de précision des orientations. Des règles permettant de transformer des terres agricoles et d’accueillir un équipement sans rapport avec les besoins de la population peuvent contrarier les orientations du PADD.