Le contrôle des irrégularités de la procédure administrative préalable – CAA de LYON, 3ème chambre, 30/09/2026, 25LY00276, Inédit au recueil Lebon

Le contrôle des irrégularités de la procédure administrative préalable – CAA de LYON, 3ème chambre, 30/09/2026, 25LY00276, Inédit au recueil Lebon : Une irrégularité n’entache la décision que si elle a pu influencer son sens ou priver l’intéressé d’une garantie. Le transfert du dossier entre préfectures n’a pas eu cet effet : le détenteur avait été invité à présenter ses observations, lesquelles avaient été prises en compte par l’autorité compétente.