Le comportement incompatible avec la détention d’armes – CAA de LYON, 3ème chambre, 30/09/2026, 25LY00276, Inédit au recueil Lebon

Le comportement incompatible avec la détention d’armes – CAA de LYON, 3ème chambre, 30/09/2026, 25LY00276, Inédit au recueil Lebon : En application de l’article R. 312-67 du code de la sécurité intérieure, des faits récents de violences ayant porté atteinte à l’intégrité physique d’une personne peuvent, à eux seuls, caractériser un comportement menaçant la sécurité des personnes. Leur nature contraventionnelle, l’absence de peine complémentaire et l’ancienneté d’autres faits ne neutralisent pas cette appréciation.