Urbanisme > contrôle restreint
La conciliation des objectifs du schéma directeur – Conseil d’État, 10ème et 9ème chambres réunies, 23/09/2026, 507170 : L’article L. 123-1 du code de l’urbanisme impose notamment de coordonner les déplacements, protéger les espaces naturels, corriger les disparités régionales et limiter l’artificialisation des sols. Le Conseil d’État admet une orientation routière fondée sur l’intensité du trafic du boulevard périphérique, ainsi qu’une diversification du parc social limitant l’offre très sociale dans certains territoires, dès lors que l’objectif légal de logements sociaux demeure inchangé.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — contrôle restreint— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.