Urbanisme > contrôle restreint
La contradiction entre orientations réglementaires – Conseil d’État, 10ème et 9ème chambres réunies, 23/09/2026, 507170 : La mention, dans l’OR 17, d’un principe de préservation des espaces boisés et naturels assorti d’exceptions ne constitue pas une contradiction affectant la légalité du schéma. La seule coexistence d’un principe et d’exceptions ne suffit donc pas à caractériser une incohérence juridique.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — contrôle restreint— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.