Urbanisme > Approbation étatique
Les modifications étatiques du SDRIF pour un projet d’intérêt général – Conseil d’État, 10ème et 9ème chambres réunies, 23/09/2026, 507246 : L’État peut modifier le schéma adopté par le conseil régional lors de son approbation par décret en Conseil d’État, lorsque la modification assure la mise en œuvre d’un projet d’intérêt général relevant de l’État, sur le fondement des articles L. 123-2, L. 123-5 et L. 123-11 du code de l’urbanisme. Cette modification ne doit toutefois pas bouleverser l’économie générale du schéma.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — Approbation étatique— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.