Approbation étatique du SDRIF et modification du schéma régional pour un projet d’intérêt général

Les articles L. 123-5 et L. 123-11 du code de l’urbanisme permettent à l’État, associé à l’élaboration du SDRIF, de l’approuver par décret en Conseil d’État. À cette occasion, le schéma peut différer de la version adoptée par le conseil régional lorsque les modifications garantissent le respect de l’article L. 123-2, notamment la mise en œuvre d’un projet d’intérêt général, sans bouleverser l’économie générale du schéma.

Le Conseil d’État écarte les moyens tirés de l’incompétence, du défaut de base légale et de l’erreur de droit. Il relève que le projet pénitentiaire avait été qualifié de projet d’intérêt général et que la modification litigieuse ne bouleversait pas l’économie générale du SDRIF.

Les moyens procéduraux sont également rejetés : la consultation du Conseil d’État a bien eu lieu, les articles L. 123-18 à L. 123-21 ne régissent pas la procédure de révision engagée, et l’information du public était suffisante au regard des avis, réunions, contributions et concertations organisées. L’évaluation environnementale insuffisante n’était pas suffisamment étayée.

Enfin, l’urbanisation de 25 hectares ne remet pas en cause les objectifs de l’article L. 123-1 ni ceux des articles L. 101-2 et L. 123-1 relatifs à l’artificialisation des sols. La pastille ne porte pas atteinte à un corridor écologique identifié.

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Le Conseil d’État rejette les recours contre le décret approuvant le schéma directeur régional d’Île-de-France, qui avait ajouté une pastille d’urbanisation pour permettre la construction d’un établissement pénitentiaire à Noiseau. Il juge que l’État pouvait modifier le schéma adopté par la région afin de mettre en œuvre un projet d’intérêt général, sans en bouleverser l’économie générale, et que le projet avait été suffisamment porté à la connaissance du public.

La région d’Île-de-France a élaboré puis adopté un schéma directeur régional. Lors de son approbation par décret en Conseil d’État, une pastille d’urbanisation destinée à permettre la construction d’un établissement pénitentiaire à Noiseau a été ajoutée.

La commune voisine, la commune d’implantation, un département et deux associations ont demandé l’annulation du décret, notamment pour incompétence, irrégularité de procédure, défaut d’information du public, insuffisance de l’évaluation environnementale et incompatibilité avec les objectifs de protection des terres agricoles, de limitation de l’artificialisation et de préservation des continuités écologiques.

Le Conseil d’État a joint les requêtes et les a rejetées. Il a jugé que l’État pouvait modifier le schéma adopté par le conseil régional pour assurer la mise en œuvre d’un projet d’intérêt général, sans en bouleverser l’économie générale. Il a également retenu que le projet avait été suffisamment porté à la connaissance de la région et du public.

• Modification destinée à mettre en œuvre un projet d’intérêt général relevant de l’État
• Absence de bouleversement de l’économie générale du SDRIF
• Consultation effective du Conseil d’État sur le projet de décret
• Information suffisante de la région et du public sur le projet
• Respect des objectifs de développement durable et de préservation des terres agricoles
• Absence d’atteinte à un corridor écologique à préserver ou restaurer

• Arrêté préfectoral qualifiant l’établissement pénitentiaire de projet d’intérêt général
• Porter à connaissance complémentaire transmis à la région
• Avis de l’État annexé au dossier d’enquête publique
• Réunions publiques et nombreuses contributions auprès de la commission d’enquête
• Concertation préalable organisée en 2023 avec accompagnement de la Commission nationale du débat public
• Carte de la trame verte et bleue ne révélant aucun corridor entravé

Les requérants ne peuvent obtenir l’annulation du décret ni le remboursement de leurs frais au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. L’État conserve la possibilité d’approuver un SDRIF modifié lorsque les conditions posées par le code de l’urbanisme sont réunies.

• Maintien de la pastille d’urbanisation à Noiseau
• Validation de la compétence étatique lors de l’approbation
• Rejet des contestations procédurales insuffisamment étayées
• Prise en compte des avis et concertations pour établir l’information du public
• Absence d’indemnisation des frais irrépétibles des requérants

À faire

• Identifier la base légale du projet d’intérêt général
• Vérifier la compétence de l’autorité approbatrice
• Comparer les versions régionale et étatique du schéma
• Documenter les réunions et contributions du public
• Analyser les corridors écologiques concernés

À éviter

• Invoquer une procédure de mise en compatibilité inapplicable
• Contester une modification sans démontrer un bouleversement général
• Alléguer une insuffisance environnementale sans précisions
• Négliger les avis annexés au dossier d’enquête
• Confondre artificialisation locale et trajectoire régionale

Les modifications étatiques du SDRIF pour un projet d’intérêt général

L’État peut modifier le schéma adopté par le conseil régional lors de son approbation par décret en Conseil d’État, lorsque la modification assure la mise en œuvre d’un projet d’intérêt général relevant de l’État, sur le fondement des articles L. 123-2, L. 123-5 et L. 123-11 du code de l’urbanisme. Cette modification ne doit toutefois pas bouleverser l’économie générale du schéma.

La suffisance de l’information du public lors de l’enquête

L’absence de représentation cartographique du projet dans la version soumise à enquête publique ne suffit pas à caractériser un défaut d’information lorsque le projet figurait dans l’avis de l’État annexé au dossier, avait été présenté lors de réunions publiques et avait suscité des contributions. Une concertation préalable avait également été organisée conformément aux articles L. 121-15-1 et suivants du code de l’environnement et L. 103-2 et suivants du code de l’urbanisme.

La compatibilité de l’urbanisation avec les objectifs environnementaux

L’urbanisation de 25 hectares sur 10 839 hectares de capacités prévues ne remet pas en cause les objectifs de développement durable et de préservation des terres agricoles de l’article L. 123-1 du code de l’urbanisme. Le projet, reconnu d’envergure nationale et d’intérêt général majeur, est exclu du décompte régional de l’artificialisation. La pastille n’entrave par ailleurs aucun corridor écologique à préserver ou restaurer.

Article L. 123-18 à L. 123-21 du code de l’urbanisme, Article L. 123-1 du code de l’environnement, Article L. 101-2 du code de l’urbanisme, Article L. 123-1 du code de l’urbanisme, Article L. 123-5 du code de l’urbanisme, Article L. 123-11 du code de l’urbanisme, Article L. 123-2 du code de l’urbanisme, Article L. 121-15-1 et suivants du code de l’environnement, Article L. 103-2 et suivants du code de l’urbanisme, Article L. 761-1 du code de justice administrative, Loi n° 2010-597 du 3 juin 2010, Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021