Urbanisme > Approbation étatique
La suffisance de l’information du public lors de l’enquête – Conseil d’État, 10ème et 9ème chambres réunies, 23/09/2026, 507246 : L’absence de représentation cartographique du projet dans la version soumise à enquête publique ne suffit pas à caractériser un défaut d’information lorsque le projet figurait dans l’avis de l’État annexé au dossier, avait été présenté lors de réunions publiques et avait suscité des contributions. Une concertation préalable avait également été organisée conformément aux articles L. 121-15-1 et suivants du code de l’environnement et L. 103-2 et suivants du code de l’urbanisme.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — Approbation étatique— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.